L'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

De quoi s'agit-il ?

Depuis janvier 2019, suite à la réforme de l'apprentissage, l'État soutient les apprentis majeurs qui souhaitent obtenir le permis B en leur accordant une aide financière.
Il vous est ainsi possible, sous conditions, de bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros, quel que soit le coût de votre permis.

A savoir :
- L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Un éventuel second passage du code ou du permis ne donnera donc pas lieu à un second versement.
- Elle est cumulable avec les autres aides. Vous percevez déjà des aides de l'État ? Pas de soucis, l'aide au permis peut être cumulée avec l'ensemble des prestations sociales et droits perçus par les apprentis.
- Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources de votre foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice des prestations sociales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous êtes éligible à cette aide si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution
• Être engagé dans un parcours d'obtention du permis B, que ce soit pour le code ou la pratique

Quand déposer une demande d'aide au financement du Permis B ?

Deux possibilités s'offrent à vous. Elles dépendent de votre stade d'engagement dans l'obtention du permis B. Vous pouvez en effet :

• déposer une demande avant d'avoir débuté les séances de code ou de conduite

Dans ce cas, le versement de l'aide sera effectué directement auprès de votre auto-école. Afin de justifier de votre engagement dans la préparation du permis, il vous faudra transmettre un devis en cours de validité.

• déposer une demande après avoir débuté les séances de code ou de conduite

Le versement de l'aide vous sera donc adressé directement. Pour cela, une facture de l'auto-école datant de moins de 12 mois servira de justificatif (une facture plus ancienne, un permis déjà obtenu, ne vous permettra pas de bénéficier de l'aide.)

Comment obtenir l'aide au financement du Permis B ?

Vous êtes donc majeur, en contrat d’apprentissage et engagé dans le passage de l’examen du permis de conduire ? Vous n'avez pas bénéficié de cette aide de 500 € auparavant (via un autre CFA par exemple) ? Parfait, vous pouvez prétendre à l'aide forfaitaire de 500 €. Suivez le guide !

• Étape 1 : Télécharger le formulaire de demande d'aide au financement du Permis B pour les apprentis

 

•  Étape 2 : Rassembler les pièces requises pour constituer votre dossier de demande d'aide
• Le formulaire de demande d'aide, complété et signé
• Une copie recto/verso de votre carte nationale d'identité (ou de votre passeport ou titre de séjour en cours de validité)
• Une copie de la facture de l'auto-école datant de moins de douze mois (ou d'un devis en cours de validité)
• Votre RIB (ou celui de l'auto-école, si devis)

•  Étape 3 : Transmettre votre dossier complet au CFA

Comment ? Les 4 documents indiqués ci-dessus doivent être adressés par e-mail à aide.permisB@u-pec.fr
Quand ? Vous pouvez déposer votre dossier tout au long de l'année universitaire, tant que votre contrat d'apprentissage est en cours d'exécution.

Et après ?

L'UPEC.CFA étudie votre demande afin de vérifier si elle correspond aux critères et conditions d'attribution de l'aide. Le cas échéant, l'UPEC.CFA complète le dossier et se charge des démarches administratives permettant le versement des 500 €.
Du fait des nombreuses demandes reçues, les délais de traitement de l'agence de l'État en charge du paiement pourront vous paraître relativement longs. Cette partie de la procédure prend en effet un à deux mois minimum, nous comptons sur votre patience et vous remercions de votre compréhension.